Le système d’information sur les visas (VIS)

Qu’est-ce que le VIS?

Le système d’information sur les visas (VIS), institué par la Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004, est un système d’échange de données relatives aux visas d’entrée dans l’espace Schengen entre les Etats membres. L'institution du VIS constitue l’une des principales réalisations de l’Union européenne afin de créer un espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures.

Le fonctionnement du VIS est régi par le Règlement (CE) 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008. Ce système est constitué d’une base de données centrale au niveau européen à laquelle sont connectées les interfaces nationales des autorités des Etats Schengen compétentes en matière de visas. Pour permettre le fonctionnement du VIS, les bureaux consulaires et les points de passage extérieurs des Etats Schengen sont, eux aussi, connectés au VIS par le biais d’interfaces nationales.

Buts principaux du VIS: simplifier les procédures de demandes de visa, faciliter les contrôles aux points de passage frontaliers extérieurs et intérieurs, renforcer la sécurité des pays de l’UE. Le VIS prévient également ce que l’on appelle « le commerce des visas» et aide les Etats membres dans la lutte contre les faux.

Comment fonctionne ce système?

Lors de la présentation d’une demande de visa, certaines données personnelles du demandeur sont collectées et saisies dans le VIS. Entre autre: la photographie, les données d’état-civil indiquées dans la demande de visa et, le cas échéant, les empreintes décadactylaires.

Ces données sont ensuite transmises aux autorités des Etats membres compétentes pour les visas qui les examinent aux fins de l’adoption d’une décision à cet égard.

Les données personnelles du demandeur, ainsi que celles concernant la décision de délivrance ou de refus de visa ou toute éventuelle décision d’annulation, retrait ou prorogation d’un visa déjà délivré, sont saisies et mémorisées dans le VIS pour une durée de cinq ans maximum.

Les données recueillies lors de précédentes demandes de visa peuvent par conséquent être réutilisées pour les demandes présentées dans les cinq années suivantes, à moins qu’il n’y ait des doutes quant à l’identité du demandeur.

Protection des données personnelles et accès au VIS

Le VIS contient les données d’état-civil et biométriques de toutes les personnes demandant un visa d’entrée dans l’espace Schengen pour des séjours de courte durée.

Dans notre pays (v. arrêté interministériel 4516/495 du 6 octobre 2011), l'accès au VIS est réservé uniquement au personnel dûment autorisé et appartenant au :

• Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, pour les demandes de visa présentées à l’étranger et l’adoption de la décision finale;

• Ministère de l’intérieur, pour les demandes de visa présentées à la frontière et pour l’établissement de l’Etat membre devant examiner la demande d’asile.

Les personnels dûment autorisés de la Police d’Etat et des autres forces de l’ordre peuvent également consulter le VIS aux points de passage frontaliers extérieurs ou intérieurs, pour vérifier l’identité du titulaire du visa et l’authenticité de celui-ci, ainsi que pour vérifier si les conditions d’entrée, de séjour et de domicile sont remplies. Ces procédures visent à renforcer la sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen.

Sous certaines conditions, l’accès au VIS peut être demandé par l’Office européen de police (Europol) et par les autorités policières aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière (v. Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008).

Autorités compétentes

Le Contrôleur européen de la protection des données est l’autorité de contrôle du traitement des données personnelles stockées dans la banque de données centrale du VIS au niveau européen.

Les autorités italiennes en charge du traitement des données personnelles collectées au niveau national et transmises à la banque de données centrale du VIS sont, selon leurs compétences :

• le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

(Piazzale della Farnesina 1, 00135 Roma, www.esteri.it);

• le Ministère de l’intérieur

(Piazza del Viminale, 1, 00184 Roma, www.interno.gov.it/it)

En Italie, l'autorité de contrôle compétente pour ce qui est de la légitimité du stockage des données personnelles dans le VIS est, aux termes du décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, le Garant pour la protection des données personnelles (www.garanteprivacy.it).

Exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles mémorisées dans le VIS.

Le demandeur de visa a le droit de connaître, dans tout Etat membre, les données stockées dans le VIS le concernant et l’Etat membre qui les a transmises ainsi que de demander la rectification des données inexactes et l’effacement des données traitées de façon abusive.

En Italie, les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles stockées dans le VIS peuvent s’exercer en s’adressant directement :

• pour les visas demandés à l’étranger, au responsable du Bureau des visas qui a instruit le dossier qui, à son tour, transmet la demande au Centre des visas - DGIT Ufficio VI  du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale;

• pour les visas demandés auprès d’un poste de frontière, au responsable du Bureau de Police des frontières qui a instruit le dossier qui, à son tour, transmet la demande au Service de la Police des frontières de la Direction centrale de l’immigration et de la Police des frontières du Ministère de l’intérieur.

Cette requête peut être présentée sans formalités particulières (par exemple par lettre recommandée, fax ou courrier électronique) en joignant une photocopie d’une pièce d’identité, si l’identité du demandeur ne peut être établie par d’autres pièces.

La demande devra faire l’objet d’une réponse adéquate, sans retard et, quoi qu’il en soit, dans les 15 jours à compter de sa réception à moins que les opérations nécessaires pour une réponse exhaustive soient particulièrement complexes, ou bien si d’autres motifs fondés le justifient (par exemple lorsque la demande est présentée à un Etat autre que l’Etat compétent et qu’il est nécessaire de contacter les autorités de ce dernier).

En cas de refus ou de réponse non satisfaisante, l'intéressé peut saisir les autorités judiciaires ordinaires (art. 152 du décret législatif n. 196/2003) ou bien présenter un recours auprès du Garant pour la protection des données personnelles selon les modalités indiquées sur : http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4539625

Pour toutes informations supplémentaires sur les démarches pour défendre ses droits en matière de données personnelles (http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/diritti/come-agire-per-tutelare-i-nostri-dati-personali?*), l'intéressé peut à tout moment s’adresser à l’autorité italienne pour la protection des données à l’adresse suivante :

Garante per la Protezione dei Dati Personali.
Piazza di Montecitorio n. 121
00186 ROMA
Téléphone: (+39) 06.696771
Fax: (+39) 06.69677.3785
mail: garante@gpdp.it

16/12/2016


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