Les victimes vulnérables
La Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, constitue une véritable « Charte des droits des victimes ».
Les considérations préliminaires de la Directive indiquent que « La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier est considérée comme de la violence fondée sur le genre ».
Par le Décret Législatif n. 212/215, l’Italie a ratifié la Directive, esquissant un nouveau statut pour la victime de ce crime.
Le nouvel article 90-bis du code de procédure pénale établit que, dès son premier contact avec une autorité compétente, des mesures appropriées doivent être prises pour aider la victime à être comprise et à comprendre les communications faites, dans un langage simple et accessible, relativement aux procédures de dépôt des plaintes, le droit de recevoir des informations relatives à l’affaire, à l’accès aux services d’aide aux victimes, aux mesures de protection qui peuvent être instaurées en sa faveur, aux modalités de remboursement des frais encourus, à l’existence sur le territoire de structures sanitaires, de maisons-refuges ou tout autre hébergement approprié et sûr.
Au cas de procédures relatives à des délits commis avec violence sur les personnes, l’article 90-ter du code de procédure pénale prévoit que, dans le but de garantir la sécurité de la victime, et sur sa requête, elle doit être immédiatement informée des mesures de libération de prison de la personne détenue, de son éventuelle évasion, ainsi que du fait que le détenu a été soustrait à l'exécution d'une mesure de sécurité privative de la liberté.
Au cas où la victime serait de nationalité étrangère, le nouvel article 143-bis du code de procédure pénale prévoit qu’elle bénéficie, gratuitement, de l’interprétation et de la traduction dans une langue qu’elle comprend des actes de la procédure pénale. Dans la phase du dépôt de la plainte, elle a aussi le « droit d’utiliser une langue qu’elle connaît », comme prévu par l’article 107-ter des mesures d’application du code de procédure pénale.
L’article 90-quater du code de procédure pénale a introduit des paramètres pour vérifier la « situation particulièrement vulnérable de la personne lésée » dont découlent les mécanismes de protection prévus par la procédure, dans le respect des dispositions de la Directive européenne. Selon l’article 90-quater, la situation de vulnérabilité découle « de l’âge, de l'état d'infirmité ou de déficience mentale, du type d'infraction, des modalités et des circonstances pour lequel des poursuites sont engagées". A évaluer, en outre, « si l’évènement a été commis avec violence contre la personne ou sur la base de la haine raciale, si cela peut être imputable à la criminalité organisée ou au terrorisme, même à caractère international, ou à la traite des êtres humains, si le fait a des objectifs de discrimination et si la personne lésée est liée à l'auteur du délit du point de vue affectif, psychologique ou économique".
En présence d’une personne lésée en situation particulièrement vulnérable, les mesures spécifiques prévues par le code seront adoptées.